Déduction pour investissement : le nouveau régime pour indépendants et PME depuis 2025
Depuis 2025, la déduction pour investissement fonctionne avec des taux fixes et trois volets. NovaTax résume les taux et les démarches pour indépendants et PME.
Vous envisagez d’investir dans du matériel, un véhicule propre ou des outils numériques ? Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement a été revue en profondeur : des taux désormais fixes et trois volets distincts. Voici l’essentiel pour les indépendants et les PME.
Qu’est-ce que la déduction pour investissement ?
C’est un avantage fiscal qui permet de déduire un pourcentage de la valeur d’un investissement, en plus de l’amortissement habituel. Elle s’applique aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025.
Nouveauté importante : les taux ne sont plus indexés chaque année. Ils sont fixés, ce qui apporte davantage de lisibilité pour planifier vos achats.
Cet avantage vient s’ajouter à l’amortissement classique de l’investissement : il ne le remplace pas. Bien anticipé, il peut donc alléger l’impôt de l’année où vous investissez.
Quels sont les taux depuis 2025 ?
Le régime distingue trois grandes catégories.
La déduction de base
Le taux de base s’élève à 10 % pour les indépendants (personnes physiques) et les petites sociétés. Il est porté à 20 % pour certains investissements numériques : systèmes de paiement et de facturation électroniques, comptabilité numérique, CRM, e-commerce ou encore sécurité informatique. Ce volet numérique peut se révéler utile au moment de s’équiper pour la facturation électronique, désormais obligatoire entre entreprises.
La déduction thématique
Réservée à des investissements « durables » (efficacité énergétique et énergies renouvelables, transport sans émission, respect de l’environnement, numérique lié à ces thèmes), elle atteint 40 % pour les indépendants et petites sociétés, et 30 % pour les autres entreprises. Elle suppose l’obtention d’une attestation auprès de l’autorité compétente.
La déduction technologique
Pour les brevets et la recherche et développement respectueuse de l’environnement, la déduction est de 13,5 % en une fois, ou de 20,5 % de façon étalée dans le temps.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
Pour la déduction de base, une seule formalité est requise : joindre le formulaire 275U (personnes physiques) ou 276U (sociétés) à votre déclaration.
Les déductions thématique et technologique demandent, en plus, une attestation délivrée par l’autorité régionale ou fédérale compétente. La demande doit en principe être introduite dans les trois mois suivant le dernier jour de la période imposable — un délai à ne pas négliger.
Certains investissements restent par ailleurs exclus (par exemple ceux figurant sur les listes d’exclusion environnementales). Le classement d’un investissement dans la bonne catégorie n’est pas toujours évident : à valider selon votre situation.
À retenir
- Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement repose sur des taux fixes et trois volets.
- Déduction de base : 10 % (20 % pour certains investissements numériques) pour indépendants et petites sociétés.
- Déduction thématique : 40 % (indépendants et petites sociétés) ou 30 % (autres entreprises), sur attestation.
- Déduction technologique : 13,5 % en une fois ou 20,5 % étalée, pour brevets et R&D environnementale.
- Formalité de base : formulaire 275U ou 276U ; attestation et délai de trois mois pour les volets spécifiques.
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